Conditions générales de vente et de service 

Article 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et de service (ci-après les « Conditions ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

• Anas Khadra, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Kna Agency, dont le siège est situé 14 rue de Lannoy, 62430 Sallaumines (France), immatriculé sous le numéro SIRET 108 585 506 00018, code APE 6201Z (programmation informatique) ; et Noah Ntambwe, entrepreneur individuel exerçant sous le même nom commercial Kna Agency, dont le siège est situé 21 rue de Bouchain, 62430 Sallaumines (France), immatriculé sous le numéro SIRET 108 817 222 00012, code APE 6201Z (programmation informatique), ci-après conjointement et solidairement le « Prestataire » ;
• et toute personne physique ou morale contractant avec lui, ci-après le « Client ».

Anas Khadra et Noah Ntambwe sont cofondateurs de Kna Agency et s'engagent solidairement envers le Client au titre des présentes Conditions : chacun peut être tenu pour l'intégralité des obligations du Prestataire.

Elles s'appliquent à la conception, au développement et à la livraison de sites internet, ainsi qu'aux formules d'accompagnement décrites à l'article 4. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

L'acceptation d'un devis emporte adhésion sans réserve aux présentes Conditions, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement.

Article 2 : Définitions

• Site : l'ensemble des pages, fonctionnalités et fichiers réalisés par le Prestataire au titre du devis accepté.
• Livrables : le code source du Site, ses fichiers de configuration et les éléments graphiques produits pour le Client.
• Contenus Client : textes, images, logos, vidéos, documents et données fournis par le Client pour être intégrés au Site.
• Anomalie : dysfonctionnement rendant une fonctionnalité livrée inopérante, dégradée ou incorrectement affichée par rapport au devis accepté.
• Évolution : toute demande excédant la correction d'une Anomalie, notamment l'ajout d'une fonctionnalité, d'une page ou la modification du design.

Article 3 : Devis et formation du contrat

Chaque projet fait l'objet d'un devis écrit détaillant les prestations, leur prix, le délai estimé et, le cas échéant, la formule d'accompagnement retenue. Sauf mention contraire, le devis est valable trente (30) jours à compter de son émission.

Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis accepté, par signature ou par accord exprès adressé par courrier électronique. Aucun travail n'est engagé avant cette acceptation et, le cas échéant, le versement de l'acompte prévu à l'article 6.

L'acompte est exigible dans un délai de sept (7) jours à compter de l'acceptation du devis. À défaut de règlement dans ce délai, le devis est considéré comme caduc et le Prestataire n'est plus tenu par les conditions qui y figuraient, notamment le délai et le prix annoncés.

La présentation, avant le versement de l'acompte, de propositions de direction visuelle destinées à orienter le choix du Client ne constitue pas un commencement du travail au sens du présent article.

Article 4 : Formules

Le Prestataire propose trois formules, au choix du Client :

4.1 : Le Site seul

Le Prestataire réalise le Site et remet au Client l'intégralité des Livrables. Le Client assure ensuite, seul et à ses frais, l'hébergement, le nom de domaine, les mises à jour, la sécurité et la maintenance. Aucune prestation n'est due par le Prestataire après la remise des Livrables.

Le Client reconnaît que la mise en ligne et l'exploitation des Livrables supposent des compétences techniques, et qu'il lui appartient de disposer des moyens correspondants.

4.2 : Le Site et l'accompagnement mensuel

Outre la réalisation du Site, le Prestataire assure, pour un prix mensuel indiqué au devis et à partir de 69,99 € par mois selon la nature du Site :

• l'hébergement du Site ;
• le renouvellement et l'administration du nom de domaine, enregistré au nom du Client conformément à l'article 9 ;
• les travaux de référencement naturel définis à l'article 10 ;
• la correction des Anomalies dans les conditions et délais de l'article 11.

4.3 : Le Site et l'année réglée d'avance

Le Client règle en une seule fois douze (12) mois d'accompagnement au prix de 699,90 €, correspondant à dix mensualités de 69,99 €, les deux premiers mois étant offerts, soit un avantage de 139,98 €. Les prestations sont identiques à celles de l'article 4.2.

Conformément à l'article 12.3, la somme versée au titre de l'année réglée d'avance n'est pas remboursable, même en cas de résiliation anticipée du fait du Client.

Article 5 : Prix

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base) : aucune TVA n'est facturée ni récupérable. Si le Prestataire venait à dépasser les seuils de la franchise, la TVA deviendrait exigible de plein droit sur les prestations postérieures à la date de sortie du régime, ce dont le Client serait informé.

Les prix de l'accompagnement mensuel (4.2) peuvent être révisés une fois par an, dans la limite de l'évolution de l'indice Syntec constatée sur les douze derniers mois précédant la révision. Toute révision est notifiée au Client par écrit au moins deux (2) mois avant sa prise d'effet ; le Client peut alors résilier sans frais avant cette date. À défaut, la révision est réputée acceptée.

Cette révision ne s'applique pas à un Client ayant souscrit l'année réglée d'avance (4.3) : le prix qu'il a payé reste acquis pour les douze mois couverts, une éventuelle révision ne pouvant s'appliquer qu'à son renouvellement.

Article 6 : Facturation et paiement

• Création du Site : un acompte de 40 % est exigible à la commande, le solde à la livraison, sauf échéancier différent prévu au devis.
• Accompagnement mensuel : facturé à terme à échoir, le premier jour de chaque période mensuelle.
• Année réglée d'avance : exigible en totalité à la commande.

Sauf mention contraire, les factures sont payables à trente (30) jours date d'émission.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice de l'indemnisation complémentaire du préjudice réellement subi.

En cas de défaut de paiement persistant quinze (15) jours après mise en demeure restée sans effet, le Prestataire peut suspendre les prestations en cours, y compris l'hébergement, après en avoir informé le Client par écrit.

Article 7 : Obligations et collaboration du Client

La bonne exécution du contrat suppose une collaboration active du Client. Celui-ci s'engage à fournir en temps utile les Contenus Client, les accès nécessaires et les validations demandées.

Le Client garantit détenir l'ensemble des droits sur les Contenus Client qu'il transmet, notamment les droits d'auteur, droits à l'image et droits sur les marques. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers à ce titre.

Le Client ne doit transmettre, dans son espace client ou par tout autre canal, aucun mot de passe, identifiant bancaire ou donnée sensible non nécessaire au projet. Les accès éventuellement requis sont demandés par un moyen de partage temporaire et révocable.

Tout retard imputable au Client dans la fourniture des éléments attendus proroge d'autant les délais convenus, sans que le Prestataire puisse en être tenu responsable.

Article 8 : Délais, livraison et recette

Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'intégralité des Contenus Client.

À la livraison, le Client dispose de sept (7) jours pour signaler par écrit les non-conformités au devis accepté. Passé ce délai, ou en cas de mise en exploitation du Site, la livraison est réputée acceptée sans réserve. Les corrections des non-conformités signalées dans ce délai sont réalisées sans frais supplémentaires.

Article 9 : Nom de domaine et hébergement

Lorsque le Prestataire enregistre un nom de domaine pour le compte du Client, celui-ci est enregistré au nom du Client, qui en est le titulaire. Le Prestataire n'en assure que l'administration technique. Le Client peut en demander le transfert à tout moment, sous réserve du paiement des sommes échues.

L'hébergement compris dans les formules 4.2 et 4.3 s'entend d'un hébergement mutualisé auprès de prestataires tiers. Le Prestataire n'offre aucune garantie de disponibilité chiffrée et ne saurait être tenu responsable des interruptions imputables à ces tiers, aux opérateurs de réseau ou à un cas de force majeure. Des sauvegardes régulières sont effectuées ; elles ne constituent pas un engagement de restauration intégrale.

Article 10 : Référencement naturel

Les travaux de référencement compris dans les formules 4.2 et 4.3 constituent une obligation de moyens et non de résultat. Ils comprennent notamment le suivi des positions, les corrections techniques, la tenue à jour du plan de site et l'optimisation des contenus existants.

Le positionnement d'un site dans les résultats des moteurs de recherche dépend d'algorithmes tiers, évolutifs et non publics, ainsi que de la concurrence du secteur. Aucun classement, aucun volume de visites et aucun délai de progression ne sont garantis.

La publicité en ligne payante (Google Ads, réseaux sociaux ou tout autre support) n'est pas comprise dans les formules d'accompagnement et fait l'objet, le cas échéant, d'un devis distinct, les budgets publicitaires restant à la charge du Client.

Article 11 : Périmètre de l'accompagnement

11.1 : Ce qui est compris

La correction des Anomalies est comprise dans les formules 4.2 et 4.3 : dysfonctionnements, pannes, fonctionnalités devenues inopérantes et problèmes d'affichage. Le Prestataire s'engage à y remédier dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures à compter du signalement écrit du Client.

Ce délai est suspendu lorsque la cause est imputable à un tiers (hébergeur, registrar, opérateur, service externe) ou au Client lui-même ; le Prestataire en informe alors le Client sans délai.

11.2 : Ce qui fait l'objet d'une facturation distincte

Toute Évolution est exclue du forfait et facturée en supplément, en fonction du temps de travail nécessaire, sur devis accepté au préalable : ajout d'une fonctionnalité ou d'une page, refonte de tout ou partie du design, modification de l'architecture du Site, intégration d'un service tiers non prévu au devis initial.

En cas de doute sur la qualification d'une demande, le Prestataire l'indique au Client avant toute intervention, ainsi que le prix correspondant.

Article 12 : Durée, reconduction et résiliation de l'accompagnement

12.1 : Durée et reconduction

L'accompagnement mensuel (4.2) est conclu sans engagement de durée et se renouvelle par tacite reconduction à chaque échéance mensuelle.

L'année réglée d'avance (4.3) est conclue pour douze (12) mois. À son échéance, le Client choisit soit de régler une nouvelle année d'avance dans les mêmes conditions, en bénéficiant à nouveau des deux mois offerts, soit de poursuivre l'accompagnement selon la formule mensuelle 4.2. À défaut de choix exprimé par le Client avant l'échéance, l'accompagnement se poursuit selon la formule mensuelle 4.2.

12.2 : Résiliation

Le Client peut résilier l'accompagnement mensuel à tout moment, par écrit, avec un préavis de trente (30) jours, en indiquant le ou les motifs de sa décision. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours à l'expiration du préavis. Le Prestataire dispose de la même faculté et du même préavis.

12.3 : Absence de remboursement de l'année réglée d'avance

La formule de l'article 4.3 fait l'objet d'un règlement unique et anticipé, consenti en contrepartie de deux mois offerts. En cas de résiliation avant le terme des douze mois du fait du Client, aucun remboursement, même partiel ou au prorata, n'est dû par le Prestataire. Le Client déclare avoir pris connaissance de cette clause et l'accepter expressément en souscrivant à cette formule.

Avant le terme des douze mois, le Client ne peut demander la conversion de cette formule en accompagnement mensuel (article 4.2) : l'engagement souscrit porte sur l'année entière.

Cette clause ne s'applique pas en cas de résiliation imputable à un manquement du Prestataire, ni en cas de cessation de son activité : les mois non exécutés sont alors remboursés au prorata.

12.4 : Effets de la résiliation

À l'issue de la résiliation, quelle qu'en soit la cause :

• le Prestataire cesse l'hébergement et l'administration du Site, qui n'est alors plus accessible en ligne depuis ses infrastructures ;
• il remet au Client, dans un délai de trente (30) jours, l'intégralité des Livrables dans les mêmes conditions que la formule de l'article 4.1 ;
• le nom de domaine, propriété du Client, lui est transféré sur simple demande ;
• les sommes échues restent dues.

Il appartient au Client d'organiser la reprise de l'hébergement avant la date d'effet de la résiliation, afin d'éviter toute interruption de service.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Le Prestataire cède au Client, à compter du paiement intégral du prix, les droits patrimoniaux d'exploitation sur les développements spécifiques réalisés pour lui : droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification, pour la durée légale de protection et pour le monde entier. Jusqu'au paiement complet, le Prestataire demeure titulaire de l'ensemble de ces droits.

Sont exclus de cette cession les composants de tiers intégrés au Site (bibliothèques logicielles, polices de caractères, extensions, images sous licence), qui restent soumis à leurs licences respectives, ainsi que les savoir-faire, méthodes et éléments génériques réutilisables du Prestataire, dont le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif dans le cadre du Site.

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à citer le nom du Client et à présenter des visuels du Site dans ses références commerciales.

Article 14 : Données personnelles

Chaque partie s'engage à respecter le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi « Informatique et Libertés ».

Pour les données traitées dans le cadre du site du Client, celui-ci agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant. Le Prestataire n'intervient que sur instruction du Client, met en œuvre des mesures techniques appropriées, et supprime ou restitue les données au terme du contrat.

Les traitements relatifs au présent site sont détaillés dans la politique de confidentialité.

Article 15 : Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations non publiques dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant toute sa durée et pendant deux (2) ans après son terme.

Article 16 : Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement perçues au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

Sont notamment exclus les dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, d'image ou perte d'exploitation. Le Prestataire n'est pas responsable des conséquences d'une modification du Site opérée par le Client ou par un tiers sans son accord.

Article 17 : Sous-traitance

Le Prestataire peut confier tout ou partie de l'exécution à un sous-traitant de son choix. Il demeure dans tous les cas seul responsable de la bonne exécution vis-à-vis du Client.

Article 18 : Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.

Article 19 : Droit de rétractation

Les prestations étant destinées à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n'a en principe pas vocation à s'appliquer.

Toutefois, conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le professionnel employant cinq salariés ou moins et souscrivant un contrat hors du champ de son activité principale bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat. Le Client souhaitant s'en prévaloir en informe le Prestataire par écrit.

Lorsque, à sa demande expresse, l'exécution commence avant l'expiration de ce délai, le Client reste redevable des prestations déjà réalisées à la date de sa rétractation.

Article 20 : Modification des Conditions

Le Prestataire peut modifier les présentes Conditions. Les contrats en cours restent régis par la version acceptée à la commande, sauf pour les prestations à exécution successive, pour lesquelles toute modification est notifiée au Client au moins deux (2) mois avant sa prise d'effet, ouvrant droit à résiliation sans frais.

Cette faculté ne permet pas de modifier rétroactivement l'identité des parties (article 1), les prix déjà arrêtés par un devis accepté, ni les conditions de l'année réglée d'avance d'un Client qui l'a déjà souscrite : ces éléments restent régis par la version des Conditions en vigueur au moment où le Client s'est engagé.

Article 21 : Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la première réclamation écrite, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Prestataire n'exerçant pas d'activité à destination des consommateurs, aucun médiateur n'est à ce jour désigné ; cette information sera mise à jour si l'activité venait à s'adresser à des particuliers.

Article 22 : Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions : contact@kna-agency.com. Anas Khadra, 14 rue de Lannoy, 62430 Sallaumines / Noah Ntambwe, 21 rue de Bouchain, 62430 Sallaumines.